Alors que le mariage est une institution ancienne, le Pacte civil de solidarité (PACS) ne date que de 1999. Initialement, il ne représentait qu’un moyen légal d’unir officiellement des personnes de même sexe. Il fut donc l’objet de nombreux débats de société. Force est de constater que les couples hétérosexuels s’en sont aussi emparés.
Depuis 2013, le mariage a été ouvert aux couples homosexuels. Ainsi, tous les couples peuvent faire le choix de s’unir par le mariage ou par la conclusion d’un PACS. Nous allons donc tenter de vous présenter les subtilités de chacun de ces régimes juridiques.
Le logement
Lorsque le couple est locataire, l’union juridique entre ses deux membres n’a pas de rôle fondamental. Si le couple est pacsé ou marié, l’utilisation d’un appartement ou d’une maison comme domicile commun qui serait la propriété d’un seul des membres du couple implique que l’autre membre ait le statut d’occupant à titre gratuit.
Cependant, lors d’un mariage, le couple peut faire le choix de son régime matrimonial. Il peut alors ne pas opter pour le régime par défaut, celui de la communauté réduite aux acquêts. Le couple peut opter pour le régime de la communauté universelle. Dans ce cas le patrimoine antérieur et postérieur de chacun des époux est considéré comme patrimoine commun. Cela peut donc être le cas d’un bien immobilier.
La gestion du budget
Concernant la gestion du budget, de nombreux éléments sont similaires, que le couple soit marié ou pacsé.
C’est par exemple le cas de la contribution aux dépenses communes. En effet, quelle que soit la situation du couple, les deux membres doivent opter pour une répartition des dépenses communes proportionnelle aux moyens de l’un et de l’autre.
Les possibilités d’ouvrir des comptes bancaires sont aussi identiques puisqu’il est possible d’ouvrir un compte joint ou un compte indivis et de donner ou d’obtenir procuration sur un compte. Le PACS ou le mariage ne font dans ce domaine aucunes différences. C’est à l’image des possibilités d’épargne, qui sont aussi les mêmes. En effet, la possibilité d’ouvrir certains comptes aux noms des deux membres du couple sont envisageables sous l’un et l’autre des régimes.
En revanche, on constate des différences pour ce qui est des crédits. Les personnes ayant conclu un PACS peuvent choisir :
- d’être co-emprunteurs et co-responsables de dettes contractées ;
- d’emprunter individuellement ;
- de n’être que la caution de leur conjoint ;
- d’emprunter et prêter à leur conjoint en établissant une reconnaissance de dette…
Toutes les possibilités sont ouvertes. Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ont aussi ces choix. En revanche, les couples mariés sous le régime de la communauté universelle ou sous le régime par défaut – la communauté réduite aux acquêts – sont obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits.
Les enfants
L’enfant issu d’un couple marié peut porter le nom de son père ou de sa mère selon le choix que ces derniers auront fait. L’autorité parentale sera exercée de façon conjointe par les parents. A défaut de déclaration de choix de nom, l’enfant portera celui de son père.
Les choses se font de façon un peu différente pour les enfants qui ne naissent pas dans le cadre d’un mariage. Dans le cas où les parents sont liés par un PACS, ils auront aussi la possibilité de choisir le nom que portera l’enfant. Cependant, seule la mère bénéficiera automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale si son nom est bien inscrit sur l’acte de naissance. Le père devra faire la démarche de reconnaître l’enfant et exercera conjointement l’autorité parentale avec la mère s’il le fait avant le premier anniversaire de l’enfant. Au-delà, son exercice de l’autorité parental pourra être conditionné.
La protection du conjoint
Que ce soit dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, il est possible de souscrire une assurance décès, de rendre son conjoint bénéficiaire d’une assurance vie, de réaliser un testament ou de procéder à une donation.
Cependant, en cas de succession le régime applicable ne sera pas le même selon le régime d’union choisi. En effet, lorsque les époux sont liés par le mariage, le conjoint survivant a le statut d’héritier légal même en l’absence de testament. Ce n’est pas le cas lorsque les conjoints sont liés par un PACS. Le partenaire n’est pas considéré comme héritier et doit donc être mentionné dans un testament pour le devenir. Il peut aussi bénéficier d’un droit temporaire au logement.
Dans l’une ou l’autre des situations, les droits de successions sont exonérés.
