Droit fiscal/patrimonial

Une tendance jurisprudentielle semble désormais se dégager concernant le sort des loyers commerciaux dus pendant la période Covid-19.

Consacrée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la colocation est la prise à bail, à titre d’habitation principale, d’un même logement par plusieurs locataires.

Quelles sont en 2022 les nouvelles conditions d’emprunt pour les porteurs de projets immobiliers ?

Pour compenser l’inflation de l’année 2021, l’État utilise la revalorisation des barèmes de l’impôt sur le revenu…

Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…

La mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 est impérative.

La responsabilité décennale ne s’applique pas qu’aux constructeurs professionnels..

Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…

Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon certains critères…

Pour suivre les tendances du marché immobilier locatif, il peut être intéressant de convertir des locaux professionnels en logements…

Pour faire face à la chute du taux de remplissage des résidences de tourisme en cette période d’épidémie de Covid-19 …

Le confinement décidé en raison de la crise sanitaire est venu perturber les contrôles fiscaux….

Du fait de la crise sanitaire, certains chantiers de construction ont inévitablement pris du retard…

Faire don d’un bien ou d’une somme d’argent à un proche peut sembler simple. Cet acte n’est pourtant pas si anodin …

Par un arrêt le Cour de cassation rejette un possible partage de responsabilité entre la banque et son client …

Même si le confinement a modifié les attentes des acheteurs, les particuliers restent dans l’ensemble motivés et confiants quant à la réalisation de leurs projets immobiliers…

Sollicités durant l’état d’urgence sanitaire lié au Coronavirus pour la suspension des loyers commerciaux ou professionnels, certains bailleurs se trouvent désormais confrontés aux difficultés financières des entreprises locataires et à la menace d’impayés sur les prochaines échéances de loyers.

Très prisé des vacanciers, le meublé de tourisme constitue pour le propriétaire une source supplémentaire de revenus voire une aide pour financer l’acquisition ou l’amélioration de son habitation. Mais les locations saisonnières sont soumises à des conditions strictes et à l’accomplissement de démarches préalables.

Succédant à une première série de mesures adoptées au cœur de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 offre, momentanément, aux syndics de copropriété la possibilité de tenir à distance les assemblées générales de copropriétaires et traite, dans l’attente, le sort des contrats de syndic et des mandats de conseillers syndicaux arrivés […]

Pour garantir la validité des factures il est essentiel de les éditer et de les transmettre dans le respect des règles applicables en la matière. Pourtant, l’épidémie de coronavirus est venue perturber le mode de transmission des factures « papier » tandis que les entreprises accumulent les retards de paiement. Quelles sont les conséquences de ces perturbations […]

Au cœur de la crise sanitaire, le confinement et l’allongement des délais postaux ont contraint le gouvernement à repousser l’ouverture du service de déclaration en ligne au 20 avril et à étendre la période déclarative 2020. Il introduit, en outre, un nouveau dispositif de déclaration des revenus : la déclaration automatique. Qu’est-ce que la déclaration […]

Qu’est ce que la procédure de redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement, celle-ci est destinée à pouvoir permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, à maintenir les emplois et d’apurer le passif. Un bilan social et économique est dressé lorsque le Tribunal prononce le redressement judiciaire.   […]

Ce n’est pas du point de vue fiscal qu’un contrat d’assurance vie représente des avantages mais plutôt pour la capacité à transmettre un capital à son époux(se). En effet, même si les sommes revenant au bénéficiaire du contrat ne font pas parties de la succession de l’assuré décédé, il n’est pas question de partager le […]