Alors que le mariage est une institution plus ancienne, le Pacte civil de solidarité ne date que de 1999…
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C’est l’histoire d’un homme qui décède et qui laisse un héritage que se disputent ses frères et sœurs… et sa partenaire de PACS… La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS. Un testament sans valeur juridique, pour les frères […]
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C’est l’histoire d’un fils qui ne veut pas que son père se remarie avec sa belle-mère… Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné comme son tuteur. Peu après, il sollicite en justice l’autorisation de se pacser avec sa compagne. Mais son fils demande au juge de refuser cette demande, estimant que son père n’a […]