Droit de la propriété intellectuelle/numérique

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Démarchage et protection des données : les bonnes pratiques

Suite à de nombreuses plaintes déposées en matière de prospection commerciale, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles en 2019. Le problème concernait l’utilisation de données personnelles publiquement accessibles sur le web aux fins de démarchage par courrier ou téléphone. Une enquête a été menée afin de vérifier la conformité de ces pratiques à la loi […]

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La reconnaissance faciale : un nouvel enjeu pour le RGPD

La reconnaissance faciale sera-t-elle prochainement utilisée pour identifier les citoyens en temps réel ? Cette question intéresse les états et les acteurs privés autant qu’elle fait débat. Le recours à la reconnaissance faciale aux fins d’une identification biométrique à distance est généralement interdit. Son utilisation n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, justifiés et proportionnés, […]

Avocat garde-à-vue
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Brevet d’invention : création d’un droit d’opposition

L’ordonnance n° 2020-116 en date du 12 février 2020 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de la propriété intellectuelle : le droit d’opposition au brevet d’invention. Depuis le 1er avril dernier, les brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle peuvent en effet faire l’objet d’une opposition administrative. Cette procédure simple […]

fermeture libraires
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Le droit à l’oubli sur Internet

Les données à caractère personnel sont quasiment illimitées en pratique et sont constituées de toutes les informations et contenus laissés ou relatifs à une personne sur internet. Ces données sont une ressource financière très importante pour les sites et réseaux sociaux qui les revendent ou vendent des publicités ciblées aux internautes selon les informations collectées. […]