Droit de l’immobilier

Aujourd’hui, la mention de la surface d’un logement n’est obligatoire que pour les logements en copropriété et ne s’applique donc pas aux maisons individuelles.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter une demande de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et de la Chambre nationale des propriétaires …

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’intégrer le loyer maximum autorisé …

Même lorsqu’une vente immobilière a été consentie entre le vendeur et l’acheteur, il est tout à fait possible pour ce dernier de se rétracter.

La sévérité accrue de l’octroi des prêts immobiliers n’a pas été sans conséquence sur le marché. Au début de l’année 2022…

Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l’arrêté déclaré…

Si un locataire abandonne un logement sans demander une résiliation du bail, un propriétaire ne peut reprendre possession des lieux..

Lors des vacances d’été, la location de logements temporaires bat son plein et les arnaques se multiplient…

Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire avant la fin du bail. La demande doit être faite sous certaines conditions …

La durée minimale de location d’un logement vide est de trois ans. Mais certaines circonstances permettent de réaliser un bail court…

Si certaines clauses sont obligatoires lors de la rédaction d’un contrat de bail, d’autres peuvent être prévues librement …

Les juges ont réaffirmé la possibilité pour l’acheteur de demander réparation de son préjudice …

Le permis de construire est un acte administratif individuel qui a pour objet de contrôler les opérations de construction …

La Cour de Cassation a rendu un arrêt venant préciser les conditions préalables à la réalisation de travaux …

La dissimulation d’une infraction aux règles d’urbanisme par le vendeur est constitutive d’une réticence dolosive …

La Cour de cassation rappelle qu’il revient au locataire de démontrer qu’il n’est pas responsable de la dégradation du logement qu’il loue…

Le droit de propriété est un droit « inviolable et sacré », cependant certaines limites existent …

La sous-location est une option souvent ramenée dans les discussions pour rentabiliser son investissement immobilier. Elle offre la possibilité au locataire d’un local commercial de le louer à son tour à un sous-locataire moyennant contrepartie financière.

Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation souligne que, lorsqu’un organisme HLM acquiert des appartements régis par le droit commun des baux d’habitation, le régime de droit commun demeure applicable au contraire du régime propre aux HLM.

La Société Civile Immobilière : un régime spécial La société civile immobilière (SCI) est une société civile de droit commun dont l’objet est un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil. Comment est-elle constituée ? Quelles sont ses règles de fonctionnement ? Quels sont ses avantages […]

Dans le secteur immobilier, les exploitants de fonds de commerce sont sévèrement touchés par la crise économique due au Covid-19. Les commerçants, industriels et artisans, doivent ainsi faire face à des difficultés, et se retrouvent même en état de cessation de paiement. Dans cette situation, ces derniers doivent demander l’ouverture d’une procédure collective : la […]

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour vocation d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du bien immobilier. Il se matérialise par un système d’étiquettes avec un classement de A à G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de décrets sont en cours d’examen. Ils […]

Un arrêt de la cour de cassation vient apporter une aide considérable aux syndics pour protéger les gardiens des copropriétaires harcelants. En copropriété, seul le syndic a le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien de l’immeuble, il a également l’obligation de protéger le salarié et d’assurer sa sécurité au travail. Il arrive […]