Droit public/urbanisme

La prime d’activité est le nouveau dispositif qui remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Le décret n° 2022-586 paru le jeudi 21 avril 2022 au Journal officiel relève le minimum de traitement dans la fonction publique.

Tous les 4 ans, le personnel dans la fonction publique est appelé aux urnes pour élire leur représentant.

Le Plan Local d’Urbanisme sert à définir les grandes orientations d’aménagement et à règlementer les constructions d’une ville.

À compter du 1er janvier 2022, l’État prend en charge une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics.

En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine déontologie …

Le lundi 4 octobre 2021, la ville de Nîmes a accueilli la première édition de la Nuit du Droit…

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public français étroitement liée au droit administratif ..

En vertu de la loi de 1983 les fonctionnaires ont à la charge des obligations et doivent respecter une certaine déontologie …

Les marchés publics sont des contrats administratifs qui obéissent à des procédures spécifiques. Découvrons ce qu’il faut savoir…

Les collectivités territoriales n’ont aucune obligation de distribuer des repas de substitution en fonction des croyances religieuses…

Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du maintien de la fermeture de ces lieux culturels ….

Avant de réaliser des travaux immobiliers, il convient d’accomplir une déclaration préalable …

le Conseil d’Etat a affirmé que la fermeture des libraires au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale …

Le service public pénitentiaire concentre toutes les préoccupations religieuses auxquelles les agents publics doivent faire face ….

L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public soit une convention d’occupation du domaine public.

Le régime des travaux publics appelle à la distinction entre maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. La maîtrise d’ouvrage est attribuée au maître d’ouvrage, responsable de la conception, de la réalisation de travaux, ainsi que des dommages susceptibles d’en résulter. La maîtrise d’œuvre est attribuée au maître d’œuvre, celui qui réalise effectivement des travaux. Quelles sont leurs missions en phase d’élaboration du projet ? Quels sont leur rôle lors de la réception des travaux ?

Par une décision du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les montants des frais d’inscription aux établissements supérieurs applicables aux étudiants étrangers pour l’année universitaire 2019/2020. Malgré une hausse significative, et ce, pour une certaine catégorie d’étudiants seulement, le Conseil d’Etat a estimé que les principes d’égal accès à l’enseignement supérieur et […]

Par un arrêt du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé ne l’empêche pas de mettre en cause le caractère irrégulier de l’offre de l’attributaire au juge des référés ou au juge de pleine juridiction. En l’espèce, une société s’est portée candidate pour un accord-cadre […]

La crise sanitaire actuelle peut inciter beaucoup d’agents de la fonction publique à exercer leur droit de retrait. A l’heure où les masques sont toujours en quantité insuffisante, des agents peuvent en effet souhaiter exercer leur droit de retrait pour se protéger et protéger leurs familles. Néanmoins, l’exercice du droit de retrait viendrait à l’encontre […]

Face à l’épidémie du Covid-19, le Conseil d’Etat a été fortement sollicité ces derniers jours. Alors que les débats prennent de l’ampleur sur la production de masques, les mesures de dépistages, et la prescription de l’hydroxychloroquine, la Haute juridiction administrative a rendu le 28 mars dernier une ordonnance de référé qui tranche sur ces sujets […]

Les démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligatoire, il n’y a pas de procédure définie pour pouvoir enregistrer un refus. Si vous vous opposer catégoriquement à ce compteur, vous aller devoir être créatif et procédurier. Normalement, Enedis vous informera par courrier environ 30 à 45 jours avant le passage d’un technicien. […]