C’est l’histoire d’un homme qui décède et qui laisse un héritage que se disputent ses frères et sœurs… et sa partenaire de PACS…
La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS. Un testament sans valeur juridique, pour les frères et sœurs du défunt…
L’objet du litige
Ils rappellent que le testament dont se prévaut la partenaire du défunt prévoit que les 2 pacsés se lèguent mutuellement tous leurs biens à leur décès. Or, le legs étant mutuel, il s’agit d’un « testament conjonctif », interdit par la Loi. Le testament est donc nul. « Non » répond la partenaire du défunt : l’interdiction du testament conjonctif repose sur la volonté d’éviter que le testateur ait agi sous influence et de préserver sa faculté de révocation du testament. Or, la volonté du défunt a perduré jusqu’à son décès, ce qui démontre qu’il n’était pas sous son influence. Le testament est donc valable.
Le verdict
« Non » répond le juge : dès lors que le testament est conjonctif, il est sans valeur juridique, peu importe que la volonté du défunt ait perduré jusqu’à son décès.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 juillet 2018, n° 17-22934
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