verdict

Lire la suite

L’arrêt du jour #255 Le contrat de bail oral !

C’est l’histoire d’une héritière qui rappelle qu’elle est avant tout une locataire… Une femme loue un logement appartenant à ses parents dans le cadre d’un bail verbal conclu avec eux. Au décès de son père, elle devient propriétaire du logement en indivision avec sa mère… mais aussi avec son frère ! Et ce dernier réclame une […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #251 Dépôt de départ !

C’est l’histoire d’un bailleur qui se voit rappeler « qu’il n’est point besoin de réclamer ce que l’on a déjà » … Le propriétaire d’une maison d’habitation décide de la louer à un couple qui verse un dépôt de garantie à son entrée dans les lieux. Quelque temps plus tard, le couple met fin au […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #252 Des amis en carton !

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, avec de tels amis, n’a pas besoin d’ennemi… Le propriétaire d’une maison demande à ses amis de l’aider (gratuitement) à faire du tri dans ses affaires. Mais au cours du rangement, l’un de ses amis jette un lourd carton de 30 kilos du balcon, qui tombe directement sur un autre […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #165 Adopte des héritiers !

C’est l’histoire d’un frère et d’une sœur qui découvrent que leur père a adopté 2 jumelles en cachette… Un frère et une sœur sont en conflit ouvert avec leur père. Au décès de celui-ci, ils découvrent que la part du patrimoine qui leur revient est moins importante que prévue, parce que leur père a adopté […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #148 L’assurance vie de papa

C’est l’histoire d’une mère et de 3 filles qui s’opposent suite au décès du père… Un homme fait rédiger un testament « authentique » par un notaire qui mentionne que son épouse et ses 3 filles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. A son décès, le capital du contrat d’assurance vie est versé seulement à […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #140 Le testament de maman !

C’est l’histoire d’une mère qui rédige un testament pour que ses enfants ne se disputent pas son héritage… Une mère rédige un testament aux termes duquel un appartement occupé par l’un de ses enfants reviendra à ce dernier, à condition qu’il ne crée pas de difficultés à son frère et sa sœur lors de la […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues

C’est l’histoire d’une personne en arrêt maladie privée d’indemnités journalières… Une personne, en arrêt maladie, perçoit des indemnités journalières versées par sa Caisse d’assurance maladie… jusqu’à ce que la Caisse décide finalement de suspendre ces versements. Ce que conteste la personne malade, au motif que la Caisse aurait dû l’informer de cette décision. Ce qu’elle […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #138 Voiture d’occasion

C’est l’histoire d’un conducteur qui achète une voiture dont la courroie de distribution lâche 2 jours plus tard… 2 jours après avoir été achetée, une voiture tombe en panne : l’acquéreur a à peine parcouru 500 km que la courroie de distribution a lâché. Mécontent, il demande alors au vendeur de l’indemniser. Ce que refuse […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #136 Cambriolage sans dysfonctionnement

C’est l’histoire d’un couple dont le système d’alarme a, selon lui, dysfonctionné durant un cambriolage… Alors que le système d’alarme de son domicile s’est déclenché quand des voleurs l’ont déconnecté, le centre de télésurveillance n’a, malgré cela, pas prévenu les policiers. C’est donc qu’il y a eu un dysfonctionnement du système d’alarme, estime le couple […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #135 Les cyprès des voisins

C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut obliger ses voisins à élaguer leurs cyprès… Le propriétaire d’une maison connaît, depuis quelques années, des problèmes d’ensoleillement de son logement. En cause, selon lui : la haie de cyprès (de près de 20 mètres) de ses voisins, arbres à croissance très rapide qui, au fil des ans, l’empêche […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #134 Chute de cheval !

C’est l’histoire d’un cavalier qui chute de cheval à cause de 2 chiens (trop ?) joueurs… 2 gros chiens qui jouent ensemble se mettent soudain à courir vers un cheval qui s’affole, ce qui finit par faire chuter son cavalier. Le cavalier réclame alors des indemnités au propriétaire des 2 chiens pour les blessures causées […]