arrêt du jour

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L’arrêt du jour #112 Suspension des IJSS

C’est l’histoire d’une personne privée (injustement, selon elle) de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale… A la suite d’un accident de travail, un salarié est arrêté par son médecin. Il est donc, au cours de cet arrêt de travail, indemnisé par sa Caisse d’assurance maladie… du moins jusqu’à ce que la Caisse procède à une […]

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L’arrêt du jour #111 Si tu vends la villa, je change d’avocat

C’est l’histoire d’un couple qui, suite à son divorce, vend difficilement une villa… Une ex-épouse arrive finalement à vendre une villa, après plusieurs années de lutte avec son ex-mari, également propriétaire, qui a tout fait pour empêcher cette vente. Un comportement qui justifie le versement d’indemnités, estime l’ex-épouse… L’objet du litige Elle rappelle à son ex-mari […]

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L’arrêt du jour #110 Quotient familial

C’est l’histoire d’une femme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de ses enfants… Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet […]

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L’arrêt du jour #108 Le testament conjonctif

C’est l’histoire d’un homme qui décède et qui laisse un héritage que se disputent ses frères et sœurs… et sa partenaire de PACS… La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS. Un testament sans valeur juridique, pour les frères […]

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L’arrêt du jour #107 Elle n’est pas bonne ton eau !

C’est l’histoire d’un couple qui reproche (à tort ?) à son syndicat intercommunal de lui fournir de l’eau non potable… La qualité de l’eau potable s’étant dégradée, un couple réclame des indemnités au syndicat intercommunal chargé de l’alimentation en eau potable. A tort, estime le syndicat, puisque si la qualité de l’eau se dégrade, c’est à cause […]

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L’arrêt du jour #106 La pension de mon père

C’est l’histoire d’un ambulancier qui refuse de venir en aide à son père… Un couple divorce et l’ex-époux, retraité, voit ses revenus diminuer fortement. Il réclame alors à son fils, qui exerce l’activité d’ambulancier, une pension alimentaire mensuelle de 300 €. Pension alimentaire que le fils refuse de verser, expliquant que sa fortune personnelle ne le lui […]

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L’arrêt du jour #105 Au nom du père

C’est l’histoire d’une femme qui veut prendre le nom de famille de sa mère… Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère. Demande rejetée par le Ministère de la justice, ce que la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire… L’objet du […]

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L’arrêt du jour #103 Ça tombe mal

C’est l’histoire d’une femme qui chute dans une fosse communale… et se relève (blessée)… Une femme, qui se rend sur la sépulture de son beau-frère, inhumé quelques jours plus tôt, tombe dans une fosse voisine, creusée la veille et seulement recouverte d’une tôle, et se blesse. Elle réclame alors des indemnités à la société qui a creusé la fosse… […]

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L’arrêt du jour #102 L’aide juridictionnelle et le carnet de timbres

C’est l’histoire d’une avocate qui demande à ses clients un carnet de timbres d’une valeur de 8,40 €… Une avocate demande à ses clients, pour lesquels elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, de payer un carnet de timbres de 8,40 €. Ce qu’elle n’a pas le droit de faire, estime l’Ordre des avocats, qui sanctionne alors […]

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L’arrêt du jour #101 Le client qui ne paie pas son avocat

C’est l’histoire qu’un particulier qui refuse de payer les honoraires dus à son avocat… Un avocat, qui a été missionné par un client pour l’assister en justice, est informé par ce dernier, une fois le jugement rendu, qu’un confrère va le remplacer lors de la procédure d’appel. En conséquence, l’avocat établit sa facture d’honoraires, que son client […]

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L’arrêt du jour #100 Née d’un don de sperme !

C’est l’histoire d’une personne, née d’un don de sperme, qui souhaite connaître le donneur… Une personne, née d’un don de sperme, demande, à l’hôpital où elle est née, la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. Ce que conteste la personne née d’un don […]

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L’arrêt du jour #99 Tout travail mérite salaire ou pas…

C’est l’histoire d’un avocat pour qui « tout travail mérite salaire »… En litige avec un constructeur, un couple fait appel à un avocat. Ce dernier lance une procédure judiciaire qui donne lieu à une expertise judiciaire. Puis, rien ne se passe durant 2 ans. L’avocat lance alors une 2nde procédure qui donne lieu à une 2nde expertise judiciaire… […]

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L’arrêt du jour #98 Échéances de prêt contre liste de courses

C’est l’histoire d’un ex-concubin qui a, seul, payé les échéances d’un prêt immobilier… Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que […]

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L’arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère

C’est l’histoire d’héritiers évincés de la succession de leur père par leur belle-mère… Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après […]

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L’arrêt du jour #95 Mon nom n’est pas Succession

C’est l’histoire d’une héritière à qui l’administration fiscale réclame le paiement des impôts de succession… Faute d’avoir payé les impôts dus au titre de la succession de son père, une héritière reçoit un avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale. Mais l’héritière refuse (encore) de payer l’impôt dû : l’avis n’identifie pas précisément, selon elle, […]

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L’arrêt du jour #93 Une demande d’alloc’ en toc ?

C’est l’histoire d’un particulier qui sollicite une allocation logement… Un particulier sollicite auprès de la CAF une allocation logement. Cette dernière la lui accorde, mais, 2 ans plus tard, en réclame le remboursement. Elle estime que l’appartement pour lequel le particulier bénéficie de l’allocation n’est pas sa résidence principale… L’objet du litige … à tort, selon […]

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L’arrêt du jour #92 Les donations du patient

C’est l’histoire d’une infirmière libérale qui est désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie par son patient décédé… Au décès d’un patient qu’elle a soigné pendant 20 ans, une infirmière apprend que ce dernier l’a désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie. Mécontents, les héritiers suspectant une manœuvre de l’infirmière, réclament l’annulation de cette donation… L’objet du […]

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L’arrêt du jour #91 Telle mère… telle grand-mère

C’est l’histoire d’une mère qui ne veut pas que ses enfants voient leur grand-mère… Une mère refuse à sa propre mère le droit de voir ses petits-enfants. La grand-mère réclame alors un droit de visite et d’hébergement sur ses petits-enfants. Demande qui doit être refusée dans l’intérêt des petits-enfants, estime sa fille… L’objet du litige … à tort, conteste […]

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L’arrêt du jour #90 La maison de la belle mère

C’est l’histoire d’une femme qui reproche à son ex-mari d’avoir utilisé l’argent du couple pour acheter une maison à sa belle-mère…   Un couple divorce : à cette occasion, l’ex-épouse réclame le remboursement de sommes communes au couple que son ex-mari a utilisées pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari… […]