décès

Lire la suite

L’arrêt du jour #182 Le caveau ou le grand air

C’est l’histoire d’un frère et d’une sœur qui s’opposent sur le déroulé des obsèques de leur mère… Suite au décès de sa mère, une femme souhaite que ses cendres soient dispersées dans les montagnes de l’Ariège. Mais, son frère n’est pas d’accord, préférant plutôt les placer dans le caveau familial, comme cela était prévu entre […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #108 Le testament conjonctif

C’est l’histoire d’un homme qui décède et qui laisse un héritage que se disputent ses frères et sœurs… et sa partenaire de PACS… La partenaire de PACS d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du PACS. Un testament sans valeur juridique, pour les frères […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #97 La réserve héréditaire et la belle-mère

C’est l’histoire d’héritiers évincés de la succession de leur père par leur belle-mère… Un particulier divorce et part en Californie où il se remarie. A son décès, par testament, il lègue son patrimoine à son épouse. Celle-ci refuse alors de verser aux enfants de son mari, nés de son premier mariage, la part d’héritage qui, d’après […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #92 Les donations du patient

C’est l’histoire d’une infirmière libérale qui est désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie par son patient décédé… Au décès d’un patient qu’elle a soigné pendant 20 ans, une infirmière apprend que ce dernier l’a désignée bénéficiaire de 3 contrats d’assurance-vie. Mécontents, les héritiers suspectant une manœuvre de l’infirmière, réclament l’annulation de cette donation… L’objet du […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #79 Peut-on stationner devant son garage !

C’est l’histoire d’un particulier qui stationne sa voiture devant son garage… Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester… L’objet du litige Il rappelle que le garage […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #77 L’héritage en otage

C’est l’histoire d’une femme qui découvre (par ses propres moyens ?) qu’elle hérite d’un parent lointain… Une personne est contactée par une étude généalogique qui lui propose de conclure un contrat de révélation pour l’informer de l’identité d’une personne décédée qui la désigne comme héritière. En échange, 30 % du patrimoine de la défunte reviennent à […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #71 Assurance vie et curatelle

C’est l’histoire d’un père qui désigne sa fille puis son fils comme bénéficiaires de 2 contrats d’assurance-vie… Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #68 Qui doit payer le salaire de l’assistante de vie ?

C’est l’histoire d’une auxiliaire de vie qui réclame au fils de son employeur le paiement de son salaire… Une personne âgée, qui emploie une auxiliaire de vie, décède au cours du mois de juin. Parce qu’elle n’a pas été rémunérée pour les jours travaillés en juin, son auxiliaire de vie réclame le paiement de son salaire au […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #63 Choix de sépulture

C’est l’histoire de frères et sœurs qui ne sont pas d’accord sur le lieu de sépulture de leur mère… 3 frères et sœurs entrent en conflit au sujet du lieu de sépulture de leur mère décédée. L’un des frères souhaite inhumer leur mère dans le caveau de la famille de leur père. Ce que refusent […]

Lire la suite

L’arrêt du jour #62 Le contribuable contrôlé qui décède !

C’est l’histoire d’une personne qui décède au cours d’un contrôle fiscal… Une personne fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel elle fera malheureusement l’objet d’un problème de santé et décédera quelques jours plus tard. L’administration se rapproche alors de son héritier et lui adresse plusieurs courriers sollicitant un entretien pour échanger au sujet du […]