C’est l’histoire d’une femme qui veut prendre le nom de famille de sa mère…
Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère. Demande rejetée par le Ministère de la justice, ce que la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire…
L’objet du litige
Mais le Ministère de la justice persiste : pour changer de nom, il faut justifier d’un intérêt légitime, ce qui n’est pas le cas ici, considère-t-il. « Faux » rétorque à son tour la femme : elle rappelle qu’elle a seulement été élevée par sa mère, ayant été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans ; depuis, elle n’a plus jamais eu de contact avec lui, ce dernier n’ayant subvenu ni à son éducation, ni à son entretien, malgré des injonctions judiciaires. Ces circonstances exceptionnelles caractérisent, selon elle, un motif d’ordre affectif, justifiant un intérêt légitime au changement de nom de famille.
Le verdict
Ce que valide le juge : la femme justifiant d’un intérêt légitime, elle peut substituer le nom de famille de sa mère à celui de son père.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 mai 2018, n° 409656
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