changement de nom

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Le choix du nom de famille de l’enfant

Depuis le 17 Mai 2013, il est dorénavant possible que les enfants puissent avoir le nom de famille de leur mère autant que le nom de leur père, ou même de prendre les deux noms de famille selon le choix des parents. Par défaut, si aucune déclaration n’a été faite avant ou après la naissance, […]

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L’arrêt du jour #156 Nom d’un ex-mari !

C’est l’histoire d’une femme qui veut garder le nom de famille de son ex-mari… Une femme est autorisée à garder le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants. Mais, lorsque le dernier né devient majeur, l’ex-épouse souhaite finalement garder le nom de son ex-mari dans le cadre professionnel… L’objet du litige … […]

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L’arrêt du jour #105 Au nom du père

C’est l’histoire d’une femme qui veut prendre le nom de famille de sa mère… Une femme sollicite l’autorisation d’abandonner le nom de famille de son père pour celui de sa mère. Demande rejetée par le Ministère de la justice, ce que la demanderesse ne comprend pas, au regard des circonstances particulières de son histoire… L’objet du […]