C’est l’histoire d’une propriétaire qui estime être victime de trouble de voisinage…
Un couple décide de construire un nouveau bâtiment sur le terrain de camping qu’il exploite. Leur voisine, estimant que la nouvelle construction entraîne une perte de l’ensoleillement sur son terrain, lui réclame un dédommagement. Ce qu’il refuse…
L’objet du litige
Concrètement, la voisine estime que le couple a implanté le nouveau bâtiment trop près de sa maison, en violation des règles d’urbanisme, provoquant ainsi une perte d’ensoleillement (vérifiée par un expert-judiciaire). En outre, il existe désormais des risques d’éboulements sur son terrain. Pour elle, il s’agit là d’un trouble du voisinage qui doit être indemnisé par le couple…
Le verdict
… à tort pour le juge ! Parce que la construction respecte les règles d’urbanisme, parce que la perte d’ensoleillement n’est que partielle (en hiver, au soleil couchant), parce que les terrains se trouvent dans une zone urbanisée et parce qu’il n’y a eu aucun éboulement, le trouble de voisinage n’est pas prouvé. La demande d’indemnisation de la voisine est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 décembre 2016, n° 15-25492
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