urbanisme

L'arrêt du jour #280 Pas de bâche dans le PLU !
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L’arrêt du jour #280 Pas de bâche dans le PLU !

Un propriétaire est poursuivi par sa commune pour avoir utilisé des bâches comme clôture sur un terrain situé en zone naturelle, ce qui est pourtant formellement interdit par le plan local d’urbanisme. « Quelle clôture ?», rétorque le propriétaire …

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L’arrêt du jour #53 Elagage

C’est l’histoire d’un particulier à qui est opposé à la Mairie pour un arbre… Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane, d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue longeant la propriété. Elagage que refuse de réaliser […]

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L’arrêt du jour #48 Trouble de voisinage

C’est l’histoire d’une propriétaire qui estime être victime de trouble de voisinage… Un couple décide de construire un nouveau bâtiment sur le terrain de camping qu’il exploite. Leur voisine, estimant que la nouvelle construction entraîne une perte de l’ensoleillement sur son terrain, lui réclame un dédommagement. Ce qu’il refuse… L’objet du litige Concrètement, la voisine […]