C’est l’histoire d’un veuf qui sollicite, à tort selon le propriétaire, le transfert du bail d’un logement à son profit…
Un veuf demande à son bailleur le transfert du bail du logement dans lequel il vivait avec son époux décédé, comme le lui permet la Loi. Il rappelle, en effet, que lorsqu’un seul membre d’un couple marié est titulaire du bail d’habitation, à son décès, le « conjoint survivant » peut transférer le bail à son profit.
L’objet du litige
Mais le bailleur refuse : selon lui, le veuf n’a pas le statut de « conjoint survivant ». Si le veuf était effectivement marié, il rappelle que le mariage a eu lieu à l’étranger et qu’il n’a pas été transcrit sur les registres de l’état civil français qu’après le décès de son époux. Il estime donc qu’au décès de ce dernier, le mariage ne lui était pas opposable.
Le verdict
Mais le juge n’est pas d’accord ! Le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’état civil français, il est opposable au bailleur, peu importe qu’il ait été transcrit après le décès de l’époux titulaire du bail : le veuf a donc le statut de « conjoint survivant » et le bail doit être transféré à son profit.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 décembre 2016, n° 15-22996
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