C’est l’histoire d’un fils qui ne veut pas que son père se remarie avec sa belle-mère…
Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné comme son tuteur. Peu après, il sollicite en justice l’autorisation de se pacser avec sa compagne. Mais son fils demande au juge de refuser cette demande, estimant que son père n’a plus toutes ses facultés…
L’objet du litige
Le fils explique alors au juge, rapport médical à l’appui, que les « fonctions exécutives » de son père sont atteintes et que c’est sous l’influence de sa compagne qu’il souhaite se pacser. « Faux » lui répond son père : si ses facultés sont atteintes, son esprit est encore suffisamment clair. C’est donc en totale liberté qu’il souhaite se pacser avec sa compagne, avec laquelle il vit depuis plus de 30 ans, afin de lui donner un statut et de l’avantager. Il précise, en outre, que son fils « déteste » sa belle-mère…
Le verdict
Le juge autorise le père à se pacser : la seule opposition d’un enfant au pacs de son père avec sa belle-mère ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par une personne sous tutelle.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 novembre 2017, n° 16-24832
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