C’est l’histoire d’une mère qui, suite à un divorce, refuse de payer les frais de scolarité de sa fille…
La justice décide qu’une enfant fera l’objet d’une garde alternée à la suite du divorce de ses parents. Il est prévu que les parents contribuent, à parts égales, à l’entretien de leur fille. Mais, faute de moyens suffisants, la mère refuse de payer les frais de scolarité…
L’objet du litige
Ce que conteste le père, qui estime qu’elle peut participer à ces frais de scolarité car, même si elle ne travaille pas et dépend totalement de son nouveau compagnon qui assume toutes les charges du foyer, ce dernier dispose de revenus nets mensuels d’environ 20 000 €. Ce qui n’a aucune incidence selon son ex-femme : les revenus de son nouveau compagnon ne doivent pas être pris en compte car les frais de scolarité constituent une dette qui lui est personnelle.
Le verdict
Exact, rappelle le juge !Les revenus du nouveau compagnon ne doivent pas être pris en compte pour fixer le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant : lui-même n’est, en effet, pas tenu d’une obligation alimentaire envers ce dernier.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2015, n° 14-25132
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