propriétaire

le Conseil constitutionnel entame en 2021 une profonde mutation du droit des saisies pénales.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, également appelée loi Lemoine, promet un accès simplifié au marché de l’assurance emprunteur.

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente incluant un pacte tontinier. Au décès du premier d’entre eux, ce pacte permet au conjoint survivant d’être le seul propriétaire de la maison, celle-ci étant alors exclue de la succession. Un mois après cet achat, monsieur décède, laissant sa femme seule et unique propriétaire…

Un propriétaire est poursuivi par sa commune pour avoir utilisé des bâches comme clôture sur un terrain situé en zone naturelle, ce qui est pourtant formellement interdit par le plan local d’urbanisme. « Quelle clôture ?», rétorque le propriétaire …

Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l’arrêté déclaré…

Les assureurs sont en droit de résilier un contrat d’assurance habitation. Toutefois, ils ne peuvent le faire qu’à certaines condition.

Un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire avant la fin du bail. La demande doit être faite sous certaines conditions …

La durée minimale de location d’un logement vide est de trois ans. Mais certaines circonstances permettent de réaliser un bail court…

L’assurance multirisques habitation fait partie des assurances auxquelles vous devez obligatoirement souscrire ….

C’est l’histoire d’un ex-concubin qui a, seul, payé les échéances d’un prêt immobilier… Des concubins achètent ensemble une maison au moyen d’un prêt immobilier. Quelques années plus tard, ils se séparent. Parce qu’il a payé seul les échéances du prêt immobilier, l’ex-concubin demande à son ex-concubine de le rembourser de la moitié des sommes avancées. Ce que […]

C’est l’histoire d’un propriétaire dont le voisin ne supporte plus le bruit des grenouilles de sa mare… Un propriétaire hérite de la maison familiale et creuse une mare sur son terrain. Rapidement, des grenouilles viennent habiter près de cette mare. Trop de grenouilles, selon son voisin qui, parce qu’elles sont particulièrement bruyantes, réclame le comblement de la mare. L’objet […]

C’est l’histoire d’une propriétaire qui trouve que ses voisins sont trop bruyants… Une propriétaire d’un appartement participe à des travaux d’isolation phonique avec un couple qui emménage dans un appartement situé au-dessous du sien. Malgré les travaux, la propriétaire se plaint de nuisances sonores. Elle réclame alors des dommages-intérêts à ses voisins. Ce que refuse le couple… L’objet […]

C’est l’histoire d’un particulier à qui est opposé à la Mairie pour un arbre… Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane, d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue longeant la propriété. Elagage que refuse de réaliser […]

C’est l’histoire d’un propriétaire qui demande la démolition de l’atelier-garage de son voisin qui empiète sur son terrain… Un propriétaire constate que son voisin a fait ériger un atelier-garage sans respecter les dimensions prévues par le permis de construire. L’atelier-garage empiète, en effet, sur son terrain. Il demande donc à ce que l’ouvrage soit totalement […]

C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et qui met en vente la maison familiale… Un couple se sépare et met en vente la maison familiale au prix de 355 000 €. Si un acquéreur est rapidement trouvé et un compromis signé au prix souhaité (355 000 €), la vente n’est finalisée que 3 ans […]

C’est l’histoire d’une mère qui, suite à un divorce, refuse de payer les frais de scolarité de sa fille… La justice décide qu’une enfant fera l’objet d’une garde alternée à la suite du divorce de ses parents. Il est prévu que les parents contribuent, à parts égales, à l’entretien de leur fille. Mais, faute de […]

C’est l’histoire d’une veuve qui n’est pas d’accord avec la caisse d’assurance sur la date de début de perception d’une pension de réversion… Une caisse d’assurance maladie attribue une pension de réversion à une veuve le 1er mars 2011. Mais cette dernière estime qu’elle doit pouvoir bénéficier de la pension de réversion à compter du 1er janvier […]

C’est l’histoire d’un couple à qui il est reproché d’avoir vendu une maison en cachant des fissures… Peu après avoir acheté une maison, des acquéreurs découvrent plusieurs fissures cachées par des travaux décoratifs. Ils décident donc de poursuivre les vendeurs qui se retranchent derrière la garantie des vices cachés, les exonérant de leur responsabilité. L’objet […]

C’est l’histoire d’un propriétaire qui n’arrive pas à vendre son terrain à cause d’une servitude dont bénéficie son voisin… Souhaitant vendre son terrain sur lequel se trouvent un poteau et une ligne téléphonique utilisée par son voisin, au titre d’une servitude de passage. Le propriétaire demande à son voisin de bien vouloir les déplacer. Déplacement […]

C’est l’histoire d’une équipe qui souhaite aider les avocats.Maxime Delauney, fondateur de Avoloi, nous explique l’idée derrière « l’arrêt du jour » : Chaque semaine, nous relatons un arrêt sous forme d’histoires simples en rapport avec l’actualité juridique. Un arrêt décortiqué avec humour qui permet à chaque avocat de faire un point de veille légale de manière revisitée. Pourquoi […]