L’arrêt du jour #373 : Testament Olographe

C’est l’histoire d’un héritier… et d’un testament rédigé au dos d’un relevé de banque…

2 frères sont désignés héritiers de leur 3ème frère décédé. Il se trouve que l’un des héritiers exhume un testament olographe le désignant comme légataire universel. Un testament que son frère, qui s’estime injustement évincé de la succession, va contester…

L’objet du litige

Il se trouve que ce testament a été rédigé au dos d’un relevé bancaire, sans être daté, condition pourtant essentielle de validité d’un testament olographe, qui est donc nul estime le frère évincé… Un testament rédigé au dos d’un relevé bancaire qui mentionne la valorisation d’une épargne à une date précise, rappelle le frère héritier. Ce qui est donc suffisant pour dater le testament, puisqu’il est admis qu’en l’absence de date, un testament olographe est valable si des indices établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée…

Le verdict

Ce que reconnaît le juge qui admet la validité du testament, après s’être assuré que le frère décédé n’était pas, à la date du relevé bancaire, atteint d’une incapacité quelconque à le rédiger…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 novembre 2023, no 21-17524

En partenariat avec Weblex



4 Commentaires

  1. ZOHAIR

    dit :

    l’arrêt dit « source » n’est pas le bon!!!

  2. DOS SANTOS

    dit :

    l’arrêt cité est celui du #372

  3. Louise

    dit :

    Il s’agit plutôt de l’arrêt suivant : Cass. 1e civ. 22-11-2023 n° 21-17.524 F-B, le lien semble erroné !

    • Avoloi

      dit :

      L’erreur a été corrigée, nous vous remercions de nous l’avoir indiqué.


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