C’est l’histoire d’une société pour qui savoir n’est pas consentir…
Une société investit dans un local commercial, situé en rez-de-chaussée d’immeuble, pour y installer un restaurant et demande l’autorisation de poser un conduit extérieur d’évacuation des fumées. Refus des copropriétaires : le règlement de copropriété interdit l’activité de restauration…
Sauf que cette interdiction résulte d’une modification qui n’a jamais été officiellement publiée, conteste la société : elle n’est donc pas applicable ici… Sauf s’il est démontré qu’elle avait connaissance de la modification et y a adhéré, contestent encore les copropriétaires. Or, l’acte d’achat du local fait bien état de cette nouvelle interdiction. Ce qui prouve qu’elle en avait connaissance répond la société, mais pas nécessairement qu’elle en avait accepté le principe…
Le verdict
Ce que conteste le juge :la société a ici acquis ce lot en étant au fait de cette interdiction, et en a donc accepté le principe. Sa demande de travaux visant à permettre une activité de restauration interdite doit donc être rejetée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 octobre 2023, no22-17918
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ChP
dit :Est ce qu’un RC ne commet pas un acte illicite ou au moins un abus de droit en interdisant toute activité de restauration : ne doit il pas se borner à poser certaines conditions : absence d’extracteur de fumées ou extracteur de fumées qui ne crée pas de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ?,
En effet, si tous les RCs contenaient ce type d’interdiction absolue, tous les restaurants se trouveraient dans l’impossibilité de s’installer.
Pourquoi d’ailleurs, tel n’est pas le cas : certaines copropriétés seraient pus tolérantes que d’autres?.
Harel
dit :sauf erreur, l’arrêt de la chambre sociale visé ne concerne pas la JP citée sur le rejet d’une demande de travaux pour une activité interdite !
Avoloi
dit :Merci pour votre commentaire et votre vigilance.
Vous avez tout à fait raison : l’arrêt de la chambre sociale cité ne portait pas sur la problématique évoquée dans l’article, notamment la demande de travaux pour une activité interdite. Cette erreur de référence a été corrigée.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette confusion et restons à votre écoute pour toute autre remarque ou précision.
Cordialement,
L’équipe de rédaction
DANCIE Solange
dit :L’arrêt cité n’a rien à voir avec une question de copropriété.
Erreur de référence ou extrapolation-hasardeuse sans doute- d’une jurisprudence?
Avoloi
dit :Merci pour vos remarques et votre vigilance.
Effectivement, une erreur s’était glissée dans la référence citée lors de la rédaction de notre article : l’arrêt mentionné ne concernait pas la problématique évoquée dans notre article. Cette incohérence a été corrigée.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette confusion et restons à votre écoute pour toute autre remarque ou précision.
Cordialement,
L’équipe de rédaction