Lire la suite L’arrêt du jour L’arrêt du jour #425 : Réclamation Fiscale C’est l’histoire d’une société qui demande, mais ne réclame pas…
Lire la suite L’arrêt du jour L’arrêt du jour #424 : Rappel à l’ordre et sanction injustifiée C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre (sanctionne ?) une salariée…
Lire la suite L’arrêt du jour L’arrêt du jour #423 : Rectifications fiscales et interruption délais C’est l’histoire d’une société qui reçoit 2 propositions de rectifications fiscales…
Lire la suite L’arrêt du jour L’arrêt du jour #422 : Révocation du dirigeant C’est l’histoire d’une dirigeante révoquée « sans motif »…
Lire la suite L’arrêt du jour L’arrêt du jour #421 : Faillite et prescription C’est l’histoire d’un dirigeant et d’un liquidateur… qui ne sont pas d’accord sur le début de l’histoire…
Lire la suite L’arrêt du jour L’arrêt du jour #420 : Infraction routière C’est l’histoire d’un loueur de voitures qui désigne son client responsable d’une infraction routière…