C’est l’histoire d’un couple surendetté, mais pas « sur embêté »…
Après avoir bénéficié de mesures de désendettement, un couple ne parvient pas à améliorer sa situation et demande à bénéficier d’une nouvelle procédure de surendettement pour apurer ses dettes. Une demande qui lui est cette fois-ci refusée…Sans raison, selon le couple…
L’objet du litige
« Avec raison ! », au contraire, lui répond la commission de surendettement : avant de demander le bénéfice d’une nouvelle procédure de surendettement, le couple a perçu près de 8 000 €. Une somme qu’il n’a pas utilisée pour rembourser ses 14 000 € de dettes encore dues. Et pour la commission, ceci est une faute qui justifie de lui refuser le bénéfice d’une nouvelle procédure de surendettement. Ce que conteste le couple : pour lui, parce qu’il a utilisé cette somme de 8 000 € avant de déposer sa nouvelle demande, il ne faut pas en tenir compte pour apprécier son dossier, et sa situation de surendettement…
Le verdict
« À tort ! », estimele juge qui confirme la décision de la commission de refuser au couple cette nouvelle demande !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 21 décembre 2023, n° 22-13192
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