C’est l’histoire d’un couple qui se sépare et qui met en vente la maison familiale…
Un couple se sépare et met en vente la maison familiale au prix de 355 000 €. Si un acquéreur est rapidement trouvé et un compromis signé au prix souhaité (355 000 €), la vente n’est finalisée que 3 ans plus tard, au prix de 325 000 €. A cause des agissements fautifs de l’ex-épouse, estime l’ex-époux qui lui réclame l’équivalent de la moins-value égale à 30 000 €…
L’objet du litige
Il rappelle qu’elle a refusé de signer l’acte de vente au prix de 355 000 €, au prétexte qu’elle n’était pas accompagnée de son notaire, qu’elle a demandé une augmentation du prix de vente dans un contexte général de baisse du marché immobilier et qu’elle a suspendu la vente pour obtenir des garanties dans le cadre du divorce. Reproches que son ex-femme conteste, rappelant qu’elle n’a fait qu’user de ses droits.
Le verdict
Mais le juge lui donne tort : l’ex-épouse a effectivement abusé de ses droits en refusant à de multiples reprises de consentir à la vente de la maison. Refus qui la rendent responsable de la moins-value de 30 000 €.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 novembre 2016, n° 15-15952
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