C’est l’histoire d’une veuve qui n’est pas d’accord avec la caisse d’assurance sur la date de début de perception d’une pension de réversion…
Une caisse d’assurance maladie attribue une pension de réversion à une veuve le 1er mars 2011. Mais cette dernière estime qu’elle doit pouvoir bénéficier de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2010…
La caisse d’assurance maladie explique que si elle a fixé la date d’attribution de la pension de réversion au 1er mars 2011, c’est parce que la date d’effet de la pension doit être fixée au 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Or, elle n’a réceptionné le dossier complet que le 25 février 2011 !
L’objet du litige
Mais la veuve estime qu’elle doit pouvoir bénéficier de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2010 car c’est sa 1ère demande par courrier du 30 décembre 2009 qu’il faut prendre en compte. Ce qui fixe donc le 1er jour du mois suivant au 1er janvier 2010.
Le verdict
Raisonnement que valide le juge : la 1ère demande de pension, même formulée par lettre simple, suffit à fixer les droits de l’assurée, dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l‘imprimé réglementaire.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 octobre 2015, n° 14-23206
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