L’arrêt du jour #276 Internet, infidélité et humiliation !

L'arrêt du jour #276 Internet, infidélité et humiliation !

C’est l’histoire d’une épouse qui se voit rappeler que dans un mariage, on partage tout …

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari fait état des messages électroniques que son épouse a échangés avec des partenaires masculins sur un site de rencontres occasionnelles. La preuve, selon lui, de son infidélité à son égard…

L’objet du litige

« Sauf que ces messages relèvent de ma vie privée », rétorque l’épouse : en les divulguant contre son gré, son époux n’a cherché qu’à l’humilier et à porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. « Faux », rétorque le mari qui rappelle qu’une procédure de divorce donne justement lieu à l’exploration des aspects les plus intimes de la vie privée et familiale du couple : il est donc légitime qu’il fasse part au juge des éléments de preuve de l’infidélité de son épouse dont il dispose…

Le verdict

Ce que confirme le juge qui souligne qu’ici, les messages litigieux n’ont été divulgués que dans le cadre de la procédure de divorce des époux, dont le dossier n’est pas librement accessible au public. Il n’y a donc pas eu d’atteinte à la vie privée de l’épouse.

Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 7 septembre 2021, n° 27516/14

En partenariat avec Weblex



Un commentaire “L’arrêt du jour #276 Internet, infidélité et humiliation !”

  1. Babin

    dit :

    Très intéressant comme espèce. J’approuve la décision, bien fondée en droit.


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