L’arrêt du jour #382 : Un fonctionnaire au barreau

C’est l’histoire d’un avocat… qui pensait être avocat…

Un ancien fonctionnaire réclame son inscription au tableau de l’ordre des avocats, sous le bénéfice de la dispense de formation pour les fonctionnaires. « Non ! », refuse le barreau, au motif qu’il exerce déjà la profession l’avocat sans être inscrit au barreau…

« Et alors ? », conteste ce dernier : la loi liste des condamnations pénales, disciplinaires ou administratives qui interdisent l’exercice de la profession. Or, aucune d’entre elles n’a été prononcée à son encontre. Rien ne s’oppose donc à son inscription au barreau… « Si ! », persiste le barreau, rappelant qu’il est intervenu fréquemment dans des procédures et alloué des locaux pour y exercer une activité d’avocat, comme s’il était inscrit au tableau de l’ordre, alors qu’il n’en était rien. Il s’agit donc, selon le barreau, d’un manquement déontologique…

Le verdict

Ce que confirme le juge : ayant manqué aux règles déontologiques de la profession des avocats, le refus d’inscrire l’ancien fonctionnaire au tableau de l’ordre est justifié !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 24 avril 2024, n° 22-23615

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