C’est l’histoire d’un particulier à qui est opposé à la Mairie pour un arbre…
Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un terrain sur lequel est implanté un platane, d’élaguer cet arbre pour des questions de sécurité, des branches dépassant sur la rue longeant la propriété. Elagage que refuse de réaliser le propriétaire…
L’objet du litige
Pour justifier son refus, le propriétaire explique, rapport d’expert à l’appui, que la conservation des branches qui dépassent sur la rue est nécessaire car elle améliore l’équilibre de l’arbre. Si on coupe toutes les branches qui dépassent, le platane serait, en effet, totalement déséquilibré. Cette situation causerait un péril encore plus important que le risque d’insécurité allégué par la Mairie.
Le verdict
Mais c’est peine perdue pour le propriétaire. Le juge rappelle que la Mairie, en tant que propriétaire de la rue sur laquelle s’étendent les branches du platane, dispose d’un droit imprescriptible de contraindre ce dernier à les couper. Le propriétaire doit donc élaguer son platane.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-29147
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