Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse et sa nièce qu’il a avantagée par testament. Pour évincer la veuve, la nièce remet en question la validité du mariage : celui-ci ne serait qu’un mariage de raison, donc illicite…
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Un conducteur est impliqué dans un accident de la route à l’issue duquel plusieurs personnes sont blessées. L’évènement est relaté par un journal, qui décide de divulguer l’identité du conducteur… et de le présenter comme responsable de l’accident, observe l’intéressé qui réclame alors des indemnités…
« Non », refuse le quotidien, au nom de la liberté d’expression…
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En vacances au ski avec une association d’élèves, une étudiante participe à une soirée. Fortement alcoolisée, elle tombe du 2 ème étage et, fatalement, se blesse : elle met alors en cause l’association, à qui elle reproche d’avoir manqué à son obligation de sécurité, notamment en favorisant la consommation d’alcool…
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari fait état des messages électroniques que son épouse a échangés avec des partenaires masculins sur un site de rencontres occasionnelles. La preuve, selon lui, de son infidélité à son égard…
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A la suite de l’injection d’un produit anesthésique, un patient hospitalisé fait une réaction allergique et décède. Un litige survient alors entre sa veuve et l’ONIAM, l’organisme chargé d’indemniser les victimes d’un accident médical, à propos de l’indemnité… Injustement trop faible, estime la veuve…
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La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
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Un avocat et sa cliente, qui n’ont pas signé de convention d’honoraires, s’opposent sur le montant de sa rémunération…
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Après l’achat d’une maison, un couple découvre, à la suite du passage d’un expert, que les matériaux de couverture contiennent de l’amiante…
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Au décès de leur mère, 3 frères et sœurs se retrouvent propriétaires « indivisaires » de sa maison. Mais à la réception de la taxe d’habitation…
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Les propriétaires d’un terrain s’aperçoivent que leur voisine, dont le terrain est situé en surplomb du leur, a construit une piscine…
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Parce que le compte bancaire d’un client a été débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, une banque…
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Un père de famille dont l’enfant majeur n’est pas rattaché à son foyer fiscal lui verse une pension alimentaire qu’il déduit de son revenu pour le calcul…
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Une maison brûle en raison d’un problème de surtension électrique dans le réseau. Cette défectuosité justifie, selon les propriétaires, le versement d’une indemnité par la société gestionnaire du réseau électrique…