L’arrêt du jour #289 La grosse prestation compensatoire !

L'arrêt du jour #289 La grosse prestation compensatoire

C’est l’histoire d’une femme qui, lors de son divorce, veut le beurre et l’argent du beurre…

Lors de la procédure de divorce d’un couple, un litige survient à propos d’une demande formulée par l’épouse : elle réclame à son époux une prestation compensatoire pour corriger le déséquilibre financier que crée leur rupture à son détriment…

L’objet du litige

« Quel déséquilibre ? » s’étonne son mari : ils ne sont pas mariés depuis longtemps (5 ans), aucun d’eux n’a fait de sacrifices dans sa vie professionnelle pour favoriser la carrière de l’autre et tous les 2 gagnent très bien leur vie. Sa femme n’a donc aucunement besoin d’une prestation compensatoire… « Si », persiste cette dernière : s’ils ont chacun un niveau de revenu élevé, ceux de son mari sont plus important que les siens. Leur séparation entraîne donc bien une disparité dans leurs conditions de vie, à son détriment, qui doit être réparée…

Le verdict

« Exact », confirme le juge : même si les 2 époux gagnent correctement leur vie, les revenus de monsieur sont plus importants que ceux de madame. L’épouse a donc droit à une prestation compensatoire.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 janvier 2022, n° 20-18409

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