L’arrêt du jour #283 La facture de l’avocat !

L'arrêt du jour #283 La facture de l’avocat !

C’est l’histoire d’un avocat qui gagne pour… et contre son client…

Lors d’un litige avec l’administration fiscale, un avocat parvient à éviter une perte de 285 537 euros à son client. En contrepartie, il réclame le paiement d’une facture d’honoraires d’un montant de 32 553 euros…

L’objet du litige

« Un montant exagéré ! » conteste le client, qui refuse de payer ces honoraires qu’il considère disproportionnés au regard du service rendu. Parce que, selon lui, ses demandes et les tâches effectuées par l’avocat ne justifient pas un tarif aussi élevé, il réclame une réduction. « Un montant justifié ! » rétorque l’avocat, qui rappelle qu’il a appliqué la convention qu’ils ont conclue ensemble, celle-ci prévoyant des honoraires complémentaires fixés à 10% des pertes évitées…

Le verdict

Validés par le juge : dans la mesure où l’intervention de l’avocat a permis à son client d’économiser plus de 200 000 euros, et parce qu’une convention signée par le client prévoyait une facturation complémentaire en fonction des résultats obtenus, le montant est bien justifié et doit donc être réglé.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 20 janvier 2022, n° 20-17563

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