L’arrêt du jour #285 Vente immobilière et surface habitable !

L'arrêt du jour #285 Vente immobilière et surface habitable !

C’est l’histoire d’un agent immobilier qui n’a pas le compas dans l’œil…

Un couple achète une maison, mais s’aperçoit ensuite que la surface indiquée sur le permis de construire est de 55 m². Or, l’annonce publiée par l’agent immobilier mentionnait une surface de 110 m². Estimant qu’il a commis une faute, le couple réclame des indemnités…

L’objet du litige

« Hors de question ! », rétorque l’agent immobilier : la différence de 55 m² s’explique par des travaux d’agrandissement réalisés par le vendeur, sans autorisation d’urbanisme. Mais la maison a bel et bien une surface de 110 m² : il n’a donc commis aucune faute. « Si », rétorque le couple : en admettant avoir eu connaissance de l’illégalité des travaux d’agrandissement, l’agent immobilier a commis une faute qui l’a privé d’une possibilité de négocier un prix moins élevé, ou de renoncer à la vente…

Le verdict

Ce que confirme le juge : en cachant le caractère illégal des constructions, l’agent immobilier a effectivement fait preuve d’une négligence fautive et a privé le couple d’une chance d’obtenir une réduction du prix de vente.

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 février 2022, n°20-18388

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