L’arrêt du jour #282 Avocat et procédure d’appel !

L'arrêt du jour #282 Avocat et procédure d'appel !

C’est l’histoire d’un avocat qui fait face à un client (in)actif…

Un avocat se voit reprocher par un client de ne pas avoir fait appel d’une décision de justice prononcée en sa défaveur, entraînant de facto sa condamnation définitive. Ce qui étonne l’avocat, pour qui c’était à son client d’agir…

L’objet du litige

Il explique que le mandat reçu ne lui permettait pas de faire appel pour le compte de son client. C’est pour cela que le jour du verdict, il l’a reçu et lui a indiqué quelles étaient les différentes possibilités qui s’offraient à lui. Et avant la fin du délai durant lequel son client pouvait faire appel, il l’a, en outre, relancé à 2 reprises pour savoir s’il avait fait le nécessaire. « Mais je pensais que c’était à vous d’agir », répond le client, pour qui son avocat ne l’a pas correctement informé de la procédure à suivre. Une faute professionnelle qui justifie le versement d’une indemnité, selon le client…

Le verdict

Mais pas pour le juge : l’avocat, qui a parfaitement informé son client de la marche à suivre et n’a commis aucune faute, n’a pas à l’indemniser…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 novembre 2021, n° 20-16799

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