L’arrêt du jour #287 Écoute sur le lieu de travail !

C’est l’histoire d’un salarié dont l’employeur est (trop) à l’écoute…

Dans un centre d’appel, un employeur découvre lors de l’écoute d’un de ses salariés qu’une fois le dossier client traité, il ne raccroche pas immédiatement pour éviter de prendre d’autres appels, et en profite pour discuter avec ses collègues… Des preuves qui justifient une faute grave, synonyme de licenciement estime l’employeur…

L’objet du litige

« Preuves illicites » estime le salarié qui rappelle que s’il a bien été informé de la possibilité d’être écouté pendant ses appels, il n’a jamais été informé qu’il pouvait l’être pendant ses conversations avec ses collègues. Or, selon lui, l’employeur ne peut pas utiliser comme motif de licenciement ces discussions, par nature privées, alors que la conversation avec le client est terminée…

Le verdict

A raison, confirme le juge qui annule le licenciement, dénué de cause réelle et sérieuse et pour qui ces enregistrements constituent des preuves illicites dès lors que le salarié n’avait pas été informé de la possibilité d’être écouté pendant ses conversations privées.

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 5 janvier 2022, n°19/03830 (NP)

En partenariat avec Weblex



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