L’arrêt du jour #273 Prestation compensatoire et allocations !

L'arrêt du jour #274 Rupture de mandat !

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui rappelle la différence entre un « revenu » et une « allocation »…

Suite à son divorce, une ex-épouse obtient le versement d’une prestation compensatoire destinée à corriger les disparités de vie entre les ex-époux dues à la rupture des liens du mariage. Elle décide cependant d’en contester le montant, indûment limité selon elle en raison des allocations familiales qu’elle perçoit…

L’objet du litige

…Or, ces allocations sont destinées aux seuls enfants du couple. Dès lors, s’il est bien prévu que la prestation compensatoire soit limitée en fonction des ressources de l’époux qui en bénéficie, il ne faut pas tenir compte des allocations familiales qu’il perçoit pour apprécier le niveau de ses ressources… puisqu’elles ne sont pas destinées à lui procurer un revenu !

Le verdict

Ce que confirme le juge : parce que les allocations familiales sont pour partie destinées aux seuls enfants du couple, elles ne doivent pas être prises en compte dans l’appréciation des ressources de l’ex-épouse. Et ne peuvent donc pas limiter le montant de la prestation compensatoire qu’elle doit donc percevoir…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2021, n° 20-16847

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