L’arrêt du jour #284 La voiture, le scooter et la responsabilité !

C’est l’histoire d’un conducteur à l’origine (ou victime ?) d’un accident de la route…

Une voiture se déporte trop sur sa gauche et heurte un scooter arrivant en face, causant le décès du scootériste. Estimant que la responsabilité de l’accident doit toutefois être partagée, le conducteur de la voiture refuse d’en supporter seul le coût financier…

L’objet du litige

Ce que n’acceptent pas les ayants droits de la victime décédée, au vu des circonstances de l’accident : parce que le conducteur est venu heurter la victime sur son côté de voie, il est le seul fautif de cet accident. « Non », persiste ce dernier : le scooter a réalisé un écart, s’écartant de sa voie de circulation. D’où l’accident… « Non », conteste la famille : venant d’une rue adjacente, il terminait sa manœuvre d’insertion sur sa voie, dont les limites n’ont pas été respectées par le conducteur de la voiture qui a franchi la limite séparative de circulation. D’où l’accident…

Le verdict

… dont est totalement responsable le conducteur de la voiture, qui doit alors indemniser totalement les ayants droit de la victime, conclut le juge.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 20 janvier 2022, n° 20-17563

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