C’est l’histoire d’une femme dont l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de son licenciement…
10 jours avant son mariage, une femme se fait licencier. Des indemnités lui sont alors versées, les sommes étant perçues 3 jours après son mariage. Quelques années plus tard, le couple divorce. Lors du partage du patrimoine, l’ex-mari réclame la moitié des indemnités de licenciement. Ce que refuse son ex-femme…
L’objet du litige
… à tort selon son ex-mari : à compter du jour du mariage, toutes les sommes perçues entrent dans le patrimoine commun, à l’exception des sommes préexistantes au mariage ou obtenues par succession ou libéralités. Dès lors, les indemnités de licenciement de son ex-femme, perçues 3 jours après leur mariage, sont dans le patrimoine commun. Il a donc droit à la moitié des indemnités.
Le verdict
« Faux » lui répond son ex-femme : les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Or, cette notification a ici eu lieu 10 jours avant le mariage. Les indemnités doivent donc être incluses dans son patrimoine personnel. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 15 novembre 2017, n° 16-25023
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