C’est l’histoire d’une société qui refuse une double peine…
Une société est déclarée coupable pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité qui était à sa charge. Elle est condamnée à afficher la décision de justice pendant 2 mois à son siège social et sur son site internet…
Ce que conteste la société : la réglementation ne prévoit que l’affichage « ou » la diffusion de la décision. Afficher la décision à son siège social et l’afficher sur son site internet, ce qui revient à la diffuser, n’est donc pas possible… Et parce que le cumul de ces 2 peines n’est pas prévu par la réglementation, la condamnation de la société n’est pas conforme : elle doit donc être modifiée…
Le verdict
Un argument que rejette le juge : quelques pages plus loin, le Code pénal indique bien que les peines visant à afficher et diffuser une décision de justice peuvent être ordonnées cumulativement. La société devra donc bien afficher à son siège social « et » diffuser la condamnation sur son site internet pendant 2 mois…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 octobre 2025, n o 24-86438
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