C’est l’histoire d’un propriétaire qui conteste sa taxe foncière par mail…
Un syndicat de copropriétaires réclame l’annulation de son avis d’assujettissement à la taxe foncière de sa résidence, mais l’administration ne lui répond pas. Comme il estime en avoir le droit, il saisit alors le juge pour obtenir gain de cause. Mais le juge refuse de prendre en compte sa demande…
Pour qu’il examine cette demande, le juge lui rappelle qu’il faut au préalable formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale… Ce qu’il a fait par mail, rappelle le syndicat de copropriétaires… Sauf que son mail ne constitue pas une « réclamation fiscale », rétorque le juge : il est incomplet et ne comporte pas la copie de la décision contestée… Sauf que ce mail identifie clairement l’impôt contesté, expose les motifs de la demande et est accompagné de la lettre de relance de l’administration fiscale, insiste le syndicat de copropriétaires…
Le verdict
Ce qui suffit, confirme un second juge : ce mail comporte bien tous les éléments nécessaires pour constituer une réclamation préalable !
Source : Arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2026, nᵒ 500880
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