C’est l’histoire d’un particulier qui stationne sa voiture devant son garage…
Un particulier a pris l’habitude de stationner sa voiture devant son garage. Mais cela n’a pas empêché un agent de la circulation de le sanctionner d’un PV pour stationnement gênant. PV que le particulier va s’empresser de contester…
L’objet du litige
Il rappelle que le garage lui appartient : rien ne lui interdit alors de stationner sa propre voiture devant son garage, pour autant qu’il ne gêne pas la circulation des piétons. Ce qui est le cas ici, rappelle-t-il, puisque le trottoir reste librement accessible aux piétons. A tort, estime l’officier du ministère public qui maintient la contravention : il rappelle que l’interdiction de stationner devant un garage vaut pour tout le monde, y compris le propriétaire du garage, peu importe qu’il n’y ait eu aucune gêne, ni entrave pour la circulation des piétons.
Le verdict
Ce que confirme le juge ! Parce que l’interdiction de stationner devant un garage vaut pour tout le monde, y compris le propriétaire du garage, la contravention pour stationnement gênant est valable.
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 20 juin 2017, n° 16-86838
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