C’est l’histoire d’une femme qui découvre (par ses propres moyens ?) qu’elle hérite d’un parent lointain…
Une personne est contactée par une étude généalogique qui lui propose de conclure un contrat de révélation pour l’informer de l’identité d’une personne décédée qui la désigne comme héritière. En échange, 30 % du patrimoine de la défunte reviennent à l’étude généalogique. L’héritière refuse, mais l’étude généalogique apprend, peu après, que l’héritière est directement allée voir le notaire chargé de la succession…
L’objet du litige
Mécontente, l’étude généalogique réclame alors 30 % de sa part d’héritage, estimant que c’est grâce à elle que l’héritière a eu connaissance de sa vocation successorale. Ce que refuse l’héritière : elle prétend avoir appris le bénéfice de cette succession grâce à une connaissance et non par le courrier de l’étude généalogique qui ne mentionne d’ailleurs ni l’identité de la défunte, ni celle du notaire.
Le verdict
Ce que confirme le juge : la lettre envoyée n’ayant pas été utile à l’héritière pour connaître ses droits, l’étude généalogique n’a donc pas droit à 30 % de la part d’héritage.
Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 6 septembre 2017, n° 16-21412
En partenariat avec Weblex
