C’est l’histoire d’un propriétaire qui demande la démolition de l’atelier-garage de son voisin qui empiète sur son terrain…
Un propriétaire constate que son voisin a fait ériger un atelier-garage sans respecter les dimensions prévues par le permis de construire. L’atelier-garage empiète, en effet, sur son terrain. Il demande donc à ce que l’ouvrage soit totalement démoli.
L’objet du litige
Pour le propriétaire, l’empiétement de la construction sur son terrain est un viol de son droit de propriété. Comme la Loi le lui permet, il demande donc la démolition totale de l’atelier-garage aux frais de son voisin. Démolition que conteste ce dernier. Pour lui, cette solution est totalement disproportionnée, l’empiétement n’étant que de 0,04m². Il estime qu’un simple rabotage du mur de l’atelier-garage est plus approprié, cette solution permettant également de mettre fin à l’empiétement à moindre coût.
Le verdict
A raison pour le juge ! Il rappelle que dans une situation d’empiétement, il faut rechercher s’il n’existe pas une solution alternative à la démolition totale. Ce qui est le cas dans cette affaire. La solution retenue est donc le rabotage.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-25113
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