Avant de réaliser des travaux chez vous, il convient d’accomplir une déclaration préalable. Elle se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Cette formalité administrative permet aux autorités de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme.
Extension, surélévation, ravalement de façade, construction d’une piscine…Comment réaliser votre déclaration préalable dans ces situations ? Quelles sont les règles ?
Les cas de déclaration préalable de travaux obligatoire
Les articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 du Code de l’urbanisme traitent de la déclaration préalable. Ils obligent à cette formalité avant la réalisation de certains de travaux de construction ou de rénovation d’un bien immobilier.
Ainsi, une autorisation préalable est nécessaire lorsque les travaux augmentent la surface de plancher de 5 m² à 20 m². Il en va de même pour les travaux transformant l’extérieur de la construction. C’est donc le cas pour :
- le percement d’une nouvelle fenêtre,
- la pose d’un velux sur toit,
- le choix d’une nouvelle couleur pour les volets,
- la pose d’une véranda …
Les travaux de ravalement sont également soumis à cette déclaration préalable lorsqu’ils sont effectués dans des secteurs protégés, à proximité d’un monument historique par exemple. La déclaration préalable est également obligatoire pour la construction d’un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m en partant du sol, ou pour la construction d’une piscine. Enfin, cette déclaration est obligatoire dans le cas d’un changement de destination du bien. Lorsqu’il s’agit par exemple de transformer un ancien atelier en habitation, la formalité est indispensable même si ce changement ne nécessite aucun de travaux.
La déclaration préalable doit être distinguée du permis de construire. Celui-ci devient obligatoire lorsque les travaux prévoient la création d’une surface minimum de 20 m² et que la surface totale dépasse les 150 m².
Le formalisme de la déclaration préalable de travaux
La déclaration est déposée en mairie en deux exemplaires ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir du 1er janvier 2022, une procédure dématérialisée sera obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. La déclaration préalable est faite sur les formulaires Cerfa 13703 pour les travaux réalisés sur une maison individuelle, ou Cerfa 13404 dans les autres cas. Le formulaire est assorti des pièces obligatoires détaillées ci-dessous.
Le plan de situation du terrain permet de localiser précisément le lieu des travaux sur le territoire de la commune. Il peut notamment être réalisé en ligne.
Le plan de masse permet de présenter le projet de travaux dans sa totalité et de vérifier qu’il respecte les règles d’implantations de hauteur. Il fait apparaitre les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact, les bâtiments à construire, les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet, les arbres existants, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel.
Le plan en coupe du terrain et de la construction permet de compléter le plan de masse lorsque le terrain se trouve modifié par les travaux, comme dans le cas d’une piscine par exemple. Les services de l’urbanisme peuvent ainsi apprécier l’impact du projet sur le voisinage. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction est exigée lorsque le projet le modifie ; un photomontage est alors très simplement admissible.
La réponse des autorités
Le dossier est instruit dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la déclaration préalable, deux mois dans les secteurs sauvegardés. La mairie rend sa décision par la lettre recommandée. Une décision positive est valable pendant trois ans. Un délai supplémentaire peut être demandé lorsque les travaux n’ont pas commencé dans ce délai. À compter de l’accord de la mairie, il faut encore compter deux mois pour purger le recours des tiers. C’est la raison pour laquelle la décision d’autorisation de travaux doit être affichée dès sa notification de la décision. Lorsque la déclaration préalable de travaux fait l’objet d’un refus, il est possible d’adresser à la mairie un recours gracieux dans un délai de deux mois ou de saisir le tribunal administratif.
