Les évolutions du droit témoignent du changement profond des mœurs de la société civile. Avec la loi du 23 mars 2019, le législateur a souhaité répondre aux préoccupations des familles françaises en matière de droit de la famille. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures en droit familial afin de désengorger les tribunaux et de s’adapter à la mutation du modèle familial : allègement de la procédure de divorce par consentement mutuel, changement de régime matrimonial sans délai, généralisation de la médiation familiale, …
Cette réforme a commencé son entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle sera progressivement appliquée en fonction des décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 portant sur la programmation de la réforme de la justice 2018-2022. Voici les principaux changements en droit de la famille.
Un changement de régime matrimonial sans homologation systématique par un juge
Le régime matrimonial d’un couple dépend du régime décidé lors de la signature de l’acte de mariage. En l’absence d’un contrat de mariage, le régime applicable est celui de la communauté universelle. Avant la réforme, si le couple avec des enfants décidait de changer leur régime matrimonial dans les deux ans suivant le mariage, une homologation judiciaire était obligatoire pour valider un contrat de mariage, par exemple. Aujourd’hui, un simple acte notarié permet de donner force exécutoire à un changement de régime matrimonial, sauf si le notaire constate une atteinte aux intérêts patrimoniaux des enfants mineurs. Dans ce cas, le notaire peut saisir le juge. Notez qu’en cas d’opposition formulée par un tiers, l’homologation judiciaire devient obligatoire.
Suppression de la phase de conciliation lors d’un divorce
Afin d’accélérer les divorces par consentement mutuel, notamment lorsque toutes les modalités ont été négociées par le couple, le législateur a supprimé la phase obligatoire de conciliation. Le juge pourra tout de même prendre des mesures provisoires jusqu’au prononcé du divorce (pension alimentaire provisoire, lieu de résidence des enfants, etc.). Les avocats des parties doivent produire un écrit sous forme de convention négociée. Ainsi, le juge accordera son homologation sur la base des négociations prévues par la convention. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.
Généralisation du recours à la médiation familiale
Les relations intra-familiales évoluent constamment à l’issue d’un divorce ou d’une séparation. Pour éviter le recours systématique au JAF (juge aux affaires familiales) au sujet de questions pouvant être solutionnées en dehors du système judiciaire, le législateur a développé le recours à la médiation familiale. Avant tout procès présenté devant le juge, le médiateur assistera les familles dans la négociation de solutions amiables face à toutes les questions litigieuses. L’idée est d’éviter les longs débats devant le juge qui ne statuera que sur les questions importantes et validera les propositions négociées. Ce type de règlement alternatif de conflits permet de préparer un procès et d’exécuter les décisions judiciaires a posteriori.
Mesures coercitives pour obtenir l’exécution d’une décision judiciaire
La non-exécution des décisions du juge familial est un véritable fléau portant atteinte à la vie paisible des familles, suite à une séparation des parents. Ainsi, il était difficile pour un parent d’obtenir le versement forcé d’une pension alimentaire ou la présentation d’un enfant. Les sanctions étaient légères, voire nulles. De plus, il fallait porter plainte et attendre l’intervention du juge. Les mesures pour faire respecter les décisions étaient inefficaces. Avec la réforme du droit de la famille, les décisions du JAF sont assorties de mesures coercitives telles que :
- L’intervention du Procureur de la République pour faire intervenir les forces de l’ordre aux fins d’exécution de la décision de justice.
- La mise en place d’une astreinte en cas de non-exécution d’une décision
- La condamnation à une amende de 10 000 € du parent qui fait opposition à l’application d’une décision de façon grave et renouvelée.
Attribution du logement familial suite à une séparation ou rupture de PACS
La séparation suite à une union libre et la rupture de PACS posaient le problème de l’attribution du logement familial en présence d’enfants. En effet, le PACS n’ayant pas réglementé l’attribution du logement, ainsi que la séparation des concubins rendaient difficilement applicable une priorité de droit pour l’un des parents. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil donne compétence au JAF pour attribuer la jouissance du logement déjà habité par la famille à l’un des deux parents. Cette attribution se fait dans le cadre de la saisine du juge concernant les modalités d’application de l’autorité parentale. L’intérêt des enfants est primordial. Cette attribution peut se faire soit dans le cadre d’un bail, soit dans le cadre d’un bien acquis (en contrepartie d’une indemnité d’occupation).
