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Droit des marques : harmonisation du droit français avec le dispositif européen

En application de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-1169 du 14 novembre 2019 est venue modifier la loi applicable en matière de droit des marques. Elle transpose en droit interne les dispositions de la directive de l’Union européenne n°2015/2436 de 2015 afin d’harmoniser le droit interne avec le droit européen.

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Évolutions procédurales en matière de divorces

L’évolution constante de notre société a conduit le législateur à s’adapter en modifiant régulièrement les modalités de procédures de divorce ainsi que les motifs permettant de le solliciter. Alors qu’initialement le motif du divorce reposait essentiellement sur une faute commise par l’un des époux, la notion de divorce par consentement mutuel a émergé, permettant ainsi […]

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La réforme du droit de la famille : quels changements à prévoir ?

Les évolutions du droit témoignent du changement profond des mœurs de la société civile. Avec la loi du 23 mars 2019, le législateur a souhaité répondre aux préoccupations des familles françaises en matière de droit de la famille. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures en droit familial afin de désengorger les tribunaux et […]

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La déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps est entrée en vigueur au 20 décembre 2019

Tirant des conséquences positives de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le législateur a souhaité poursuivre son ambitieuse réforme visant à simplifier certaines procédures du droit de la famille avec la loi du 23 mars 2019. Le décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la […]