Depuis 2019, les pharmaciens sont habilités à réaliser l’injection de vaccins contre la grippe dans leurs officines. Cette nouvelle prérogative est désormais étendue dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Ainsi, depuis le 15 mars 2021, les pharmaciens font partie de la stratégie vaccinale. Ils sont autorisés à pratiquer les vaccins anti-Covid. Malgré l’urgence, les professionnels de pharmacie doivent prendre le temps de satisfaire quelques dispositions pour agir en toute conformité.
Devoirs et obligations des pharmacies
Le pharmacien est soumis à de multiples obligations dont celles de diligence et de prudence. Il doit être particulièrement vigilant concernant son rôle dans la lutte contre la pandémie.
Devoir de conseil
Le pharmacien est astreint à un devoir de conseil. Il doit agir avec diligence dans tous les actes qu’il dispense, à titre habituel ou exceptionnel. Dans le cas particulier du virus Covid-19, il joue un rôle important du point de vue de l’accompagnement du patient. Le décret du 4 mars 2021 interdit aux pharmaciens de vacciner les personnes ayant par le passé présenté un choc anaphylactique en présence d’un des composants du vaccin. Le professionnel doit ainsi se renseigner systématiquement au cas par cas. Il doit informer le patient sur les risques inhérents à cet acte de soin. Il peut recueillir ces informations par écrit sur un formulaire par exemple. Cela constitue un bon moyen de prouver le respect de cette formalité.
Consentement du patient
Le professionnel doit également s’assurer du consentement du patient avant de pratiquer la vaccination. Une information qui semble acquise dans la mesure où l’intéressé se présente spontanément et de son plein grès. Son consentement peut en effet être présumé. Il est indispensable de pouvoir en justifier au moyen d’un écrit au cas où une difficulté apparaîtrait postérieurement à l’injection.
Locaux adaptés à recevoir la vaccination
L’article R 4235-12 du Code de la Santé Publique prévoit que les professionnels doivent s’assurer que l’implantation de l’officine permet de réaliser un acte de vaccination dans un local adapté. Ils doivent ainsi garantir la discrétion de l’injection réalisée dans une salle dédiée à l’abri des regards. Le respect du secret professionnel est indispensable. La configuration des lieux doit en outre satisfaire aux exigences de stockage des doses de vaccins selon des critères strictement définis.
Responsabilité des pharmaciens dans le cadre de la vaccination
La responsabilité du pharmacien peut être civile, pénale et disciplinaire. Les trois s’articulent de manière autonome ou cumulative.
Responsabilité civile
La responsabilité civile du pharmacien peut être engagée s’il commet une faute causant un préjudice. C’est le cas du professionnel qui se trompe dans la délivrance d’un produit mentionné sur ordonnance ou qui délivre un produit périmé. De même, sa responsabilité peut être engagée sans faute, du fait des produits défectueux. Dans le cas du vaccin et dans l’hypothèse d’un dommage dû à un défaut de sécurité du produit, la personne vaccinée pourrait ainsi se retourner contre le fabricant ou contre le vendeur, soit le pharmacien.
Responsabilité disciplinaire
Le pharmacien est membre d’un ordre professionnel. À ce titre, il est soumis aux règles de déontologie propre à sa profession. La responsabilité disciplinaire vient sanctionner un manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques. En l’espèce, le fait par exemple de procéder à des actes de complaisance auprès d’un public non prioritaire selon les critères définis par le gouvernement pourrait constituer un manquement aux obligations déontologiques et exposer le pharmacien à des poursuites disciplinaires. À ce jour, la vaccination concerne principalement les personnes âgées de plus de 75 ans, celles à partir de 50 ans souffrant de certaines affections et celles exerçant certaines professions. En dehors de ces cas, la vaccination ne doit pas être recevable, notamment pour assurer le fonctionnement optimal de la stratégie vaccinale.
Responsabilité pénale
En cas de faute dans son exercice et lorsque cette faute est constitutive d’une infraction, le pharmacien s’expose à une sanction pénale allant de l’amende à la peine de prison. Les infractions peuvent par exemple concerner la vente d’un produit sans autorisation de mise sur le marché ou le défaut d’indication d’un effet indésirable grave. Au cas particulier de la campagne de vaccination, un pharmacien ne respectant pas les consignes de conservation d’un vaccin anti-Covid-19 pourrait ainsi engager sa responsabilité pénale. Pour éviter tout manquement et aider la profession dans cette démarche de déploiement du vaccin, les autorités ont mis au point un guide spécifique à l’attention de tous les professionnels vaccinateurs.
