L’arrêt du jour #246 Mise en demeure… thermique !



C’est l’histoire d’une entreprise qui estime (à tort ?) qu’il n’est pas nécéssaire d’écrire ce qui est évident…

Un couple confie la réalisation de l’isolation thermique de sa maison à une entreprise. Constatant que les travaux ont pris du retard, il décide de réclamer à l’entreprise le règlement de diverses pénalités de retard…

L’objet du litige

Ce qu’il n’est pas en mesure de faire, selon celle-ci, faute de lui avoir envoyé une mise en demeure préalable à sa demande en paiement, obligatoire selon elle… « Faux », rétorque le couple, qui rappelle que le contrat passé avec l’entreprise prévoit le paiement de pénalités de retard dès lors que la date de fin de travaux n’est pas respectée. Sans qu’il soit besoin de précéder cette demande en paiement d’une quelconque mise en demeure préalable, souligne-t-il. Ce qui rend donc sa réclamation recevable…

Le verdict

Ce que confirme le juge : parce qu’elle a pris du retard dans l’exécution des travaux, l’entreprise est bel et bien redevable du paiement des pénalités de retard prévues au contrat, dont l’exigibilité n’est pas conditionnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 mars 2021, n° 19-24156

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