C’est l’histoire d’une personne privée (injustement, selon elle) de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale…
A la suite d’un accident de travail, un salarié est arrêté par son médecin. Il est donc, au cours de cet arrêt de travail, indemnisé par sa Caisse d’assurance maladie… du moins jusqu’à ce que la Caisse procède à une expertise et décide de suspendre le versement de ses indemnités journalières (IJSS) au motif qu’il est en capacité de reprendre un emploi…
L’objet du litige
Ce que conteste le salarié qui estime qu’il ne peut pas reprendre son emploi : les douleurs dorsales, cervicales et brachiales dont il souffre depuis son accident ne lui permettent pas d’exercer son métier de peintre acrobate. Certes, mais il « pourrait » exercer un autre emploi, lui répond la Caisse qui maintient sa décision de suspendre ses IJSS.
Le verdict
A juste titre, confirme le juge : l’incapacité ouvrant droit au bénéfice des IJSS implique que la victime de l’accident de travail ne soit pas en mesure d’exercer une activité salariée quelconque et non pas nécessairement qu’elle ne puisse pas exercer son activité professionnelle antérieure.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-18587
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