Que faire en cas de refus d’assurance obligatoire ?

refus d'assurance obligatoire

Si votre assurance obligatoire a été résiliée de façon unilatérale et que vous ne parvenez pas à trouver un autre organisme pour assurer votre logement ou votre véhicule, il est possible de faire appel au Bureau Central de Tarification. Il est toutefois nécessaire de respecter les étapes de saisine pour être assuré.

Dans quels cas un assureur peut-il résilier l’assurance ?

Même si certaines assurances sont obligatoires pour les particuliers (automobile, risques locatifs, copropriété immobilière ou encore construction), il est tout à fait possible pour une société d’assurance de résilier votre contrat de façon unilatérale, vous obligeant à trouver un nouvel assureur. Toutefois, la résiliation ne peut se faire sans motif valable. Une compagnie d’assurance ne peut résilier votre contrat que dans les cas suivants :

  • Non-paiement des cotisations : la suspension puis la résiliation du contrat interviennent généralement dans un délai de 50 jours après l’échéance de paiement et seulement après relance de la compagnie ;
  • Résiliation à l’échéance : si le contrat arrive à son terme, l’assureur n’est pas obligé de le renouveler automatiquement ;
  • Déclaration inexacte de l’assuré : si une omission ou mauvaise déclaration de l’assuré est détectée en dehors de tout sinistre, il peut être mis fin au contrat ;
  • Résiliation après un sinistre : l’assureur est en droit de résilier le contrat après un sinistre, quel que soit le responsable et même s’il n’a versé aucune indemnité ;
  • Résiliation après aggravation du risque : l’aggravation d’un risque existant peut pousser l’assureur à augmenter les cotisations ou résilier le contrat.

Refus de nouvelle assurance : la saisine du Bureau Central de Tarification

Si après une résiliation unilatérale de contrat et malgré toutes vos tentatives, vous ne parvenez pas à trouver un assureur qui accepte de couvrir les risques, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification pour trouver un contrat malgré tout. Son rôle n’est pas de désigner un assureur mais de définir le montant de la prime d’assurance à régler. Vous devez toutefois respecter différentes étapes.

Le choix de l’assureur

C’est à vous de choisir l’entreprise avec laquelle vous souhaitez être assuré. Il est conseillé de choisir celle qui dispose du coût le plus favorable car c’est sur la base de ces tarifs que le BCT rend ses décisions.

Remplir et envoyer une demande d’assurance

Lorsque vous avez choisi une société adéquate, vous devez remplir un formulaire de proposition d’assurance, en deux exemplaires. Si vous ne savez pas où le trouver chez la compagnie d’assurances, vous pouvez utiliser les formulaires du BCT.

L’un des exemplaires doit être adressé à la compagnie d’assurances via un recommandé avec avis de réception, avec tous les autres documents exigés pour l’établissement d’une estimation. Dans le cas d’une assurance automobile, vous devez également demander un devis hors taxe précisant le montant de la prime responsabilité civile, les majorations et les réductions diverses.

Refus et saisine du BCT

Une fois le recommandé réceptionné, la compagnie d’assurance dispose d’un délai de 15 jours pour répondre (45 jours dans le cas d’une assurance constructeur). Tout défaut de réponse est considéré comme un refus implicite de vous assurer.
C’est à partir de cette date que vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification et vous disposez d’un délai de quinze jours au-delà duquel la saisine est irrecevable. Vous devez joindre les documents suivants :

  • Le deuxième exemplaire de la proposition d’assurance ;
  • L’accusé de réception signé de la compagnie d’assurance ;
  • Toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier.

Là encore, le dossier doit être envoyé par recommandé avec avis de réception, afin de garder une trace des échanges.

Décision du BCT

Le Bureau Central de Tarification prend sa décision entre trente et soixante jours après réception du dossier. Une fois qu’il a fixé un montant de prime d’assurance et de franchise, il vous informe de sa décision, ainsi que la compagnie d’assurance que vous avez sélectionnée. Le contrat est établi pour une durée fixée entre douze et dix-huit mois.

Une fois que vous êtes informé de la décision, vous devez prendre contact avec votre assureur dans un délai de deux mois (trois mois pour une assurance constructeur) et celui-ci n’a pas le droit de refuser la décision du BCT, sous peine de retrait de l’agrément.

Dans quels cas le BCT n’est-il pas compétent ?

Le Bureau Central de Tarification n’est pas compétent pour toutes les assurances qui ne sont pas obligatoires. Par exemple, un propriétaire de logement individuel qui n’est pas en copropriété n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance multirisques habitation. Le BCT n’est pas non plus compétent dans le cadre de garanties complémentaires non obligatoires (par exemple, dans le cadre d’une assurance automobile, le bris de glace, le vol ou la garantie individuelle).

Image :Photo de ANTONI SHKRABA provenant de Pexels



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