Résiliation des contrats d’assurance : possible à tout moment dès 2023

résiliation des contrats

Dans un avis du 29 avril 2022, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a approuvé un accord portant sur la résiliation des contrats d’assurance et le délai de renonciation des assurances affinitaires. Les décisions prises favorisent les consommateurs en leur donnant une marge de manœuvre plus confortable.

Le rôle du CCSF

Le CCSF, ou Comité consultatif du secteur financier, est un organisme qui regroupe tous les acteurs des différents services financiers. On y retrouve de nombreux établissements financiers, des organisations syndicales ou patronales, des associations de consommateurs mais aussi des parlementaires et des universitaires. Créée par la loi, cette organisation se retrouve pour se concerter et formuler des recommandations destinées à améliorer la relation entre les acteurs du secteur de la finance et les clients.

Les délais de résiliation des contrats d’assurance sont depuis longtemps un sujet de discorde entre les deux parties et plusieurs lois sont venues assouplir les conditions pour le client. Depuis 2008, la loi Chatel oblige les assureurs à informer les clients lorsque la date anniversaire du contrat approche, afin de leur permettre de prendre leurs dispositions s’ils souhaitent résilier. En 2015, la loi Hamon est venue renforcer le dispositif en permettant aux clients de résilier un contrat d’assurance à tout moment après un an de détention. Les assurances concernées étaient les suivantes : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire.

Le CCSF a constitué un groupe de travail entre novembre 2021 et avril 2022 pour décider la possibilité de l’élargissement des assurances concernées pour harmoniser les règles du secteur financier. Plusieurs mesures ont pu faire l’objet d’un accord entre les acteurs du Comité.

Une résiliation simplifiée des contrats

Dans une optique de simplification des démarches pour le consommateur, il a été décidé que tous les contrats d’assurance individuels (mais également les contrats collectifs à adhésion individuelle) pourront être résiliés à n’importe quel moment après au moins un an de détention du contrat. Sont concernés tous les assurés personne physique, en dehors de toute couverture pour une activité professionnelle. Cette mesure sera mise en application à partir du 1er juillet 2023. Cela inclut notamment les contrats de protection contre les accidents de la vie ainsi que les contrats de protection juridique pour les personnes physiques.

Depuis le 1er mars 2022, la loi Lemoine permet également des démarches simplifiées pour les souscripteurs d’une assurance emprunteur. Ainsi, l’assurance emprunteur sera résiliable à tout moment pour tous les contrats souscrits à partir du 1er juin 2022. Les personnes qui ont déjà un prêt en cours de remboursement pourront résilier leur assurance emprunteur à tout moment à partir du 1er septembre 2022.

Les contrats non concernés

Malgré l’accord conclu grâce au CCSF, certains contrats d’assurance ne sont pas concernés par l’harmonisation des possibilités de résiliation. Les contrats suivants ne peuvent donc être résiliés qu’après au moins un an de détention et à date anniversaire du contrat :

  • assurance prévoyance (pour invalidité, incapacité ou décès) ;
  • contrats saisonniers (notamment l’assurance scolaire et l’assurance chasse) ;
  • assurance dépendance ;
  • assurances d’engins de déplacement personnels (qu’ils soient motorisés ou non motorisés) ;
  • assurances couvrant la plaisance.

Pour le moment, il n’a pas été décidé si ces contrats d’assurance viendront éventuellement rejoindre le reste de la liste concernée par l’accord du CCSF.

Un délai de renonciation étendu

Un deuxième accord a été conclu par le CCSF concernant les délais de renonciation pour les contrats d’assurance affinitaire. Ces contrats concernent toutes les assurances complémentaires pour un bien ou un service, qui sont proposées par un distributeur non-assureur et ne sont pas l’achat principal d’un consommateur : par exemple une assurance de téléphone portable ou pour ordinateur. On connaît également ces contrats sous un autre nom : l’extension de garantie.
Jusqu’ici, le consommateur disposait d’un délai légal de 14 jours pour renoncer à la souscription. Or, les assureurs proposent généralement une gratuité du service pendant cette période, ce qui fait que le consommateur est immédiatement engagé à son insu. Dès juillet 2023, il disposera désormais d’une période de 30 jours pour renoncer à l’assurance affinitaire pour un produit ou un service.

Si le distributeur non-assureur met en place une période de gratuité durant ce délai, les 30 jours sont comptés à partir de la date de paiement de la première prime (en tout ou partie). En outre, le consommateur n’aura plus besoin de justifier qu’il possède déjà une assurance pour ce produit ou pour le risque pour bénéficier de son droit de renonciation.

Tous les contrats d’assurance affinitaire ne sont pas concernés : les contrats d’assurance voyage, les contrats d’assurance pour les Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (NVEI) et les garanties d’une durée inférieure à un mois ne sont pas concernées par l’accord. Les conditions de rétractation resteront donc inchangées à partir du 1er juillet 2023.

Image :Photo de Karolina Grabowska provenant de Pexels



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