L’arrêt du jour #302 : La fraude fiscale à son insu !

arret du jour 302

C’est l’histoire d’un gérant qui s’est (sciemment ?) trompé dans ses déclarations fiscales…

Un gérant est poursuivi par l’administration pour fraude fiscale pour s’être, selon elle, volontairement trompé dans les déclarations fiscales faites pour le compte de sa société immobilière. Avec à la clé, un avantage fiscal indu, selon elle… Ce qu’il nie formellement…

L’objet du litige

Il explique que, restaurateur, il s’est simplement trompé de bonne foi en raison de la complexité des règles fiscales. « Faux », répond l’administration fiscale : cela fait des années qu’il a quitté la restauration pour devenir gérant dans le secteur immobilier. Et il ne peut pas faire valoir une méconnaissance des règles fiscales puisqu’il a très bien su profiter d’une imposition favorable pendant de nombreuses années, dans le cadre de la gestion de son bien immobilier personnel. Il a donc volontairement commis cette erreur…

Le verdict

Ce que confirme le juge qui valide les poursuites : familier des règles fiscales d’un secteur professionnel dans lequel il évoluait depuis longtemps, le gérant a, ici, effectivement sciemment fraudé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 25 mai 2022, n° 20-86306

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